Conventions réglementées

En application de l'article L22-10-13 du code de commerce, les conventions réglementées conclues par Aéroports de Paris sont présentées ci-après :

Avenant n°2 au Contrat d'avance en fonds propres conclu entre l'État, la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express, la Caisse des Dépôts et Consignations, SNCF Réseau ; BNP Paribas et Aéroports de Paris

Nature et objet : Avenant modifiant le contrat d'avance en fonds propres au profit de la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express

Modalités : Lors de la séance du 23 juillet 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’un avenant n°2 au contrat d'avance en fonds propres conclu entre l'État, la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express, la Caisse des Dépôts et Consignations, SNCF Réseau ; BNP Paribas et Aéroports de Paris, le 21 février 2019, après avoir été autorisé par le Conseil d'administration lors de sa séance du 21 novembre 2018, qui prévoit un engagement total des associés SNCF Réseau, CDC et Groupe ADP de 402 M€, 145 M€ pour ADP, à verser fin 2023. L'État français, en qualité de Prêteur Crédit État, et BNP Paribas, en qualité d'agent du CRFP (Crédit relais fonds propre) y sont parties.

Cet avenant signé le 5 décembre 2024 a pour objet d'ajuster la date de mise en service et la date d'échéance de fin 2023 à début 2025.

Cet avenant résulte de la décision de l'État notifié le 2 juillet 2019 à la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express, de reporter la mise en service de la ligne, initialement prévue le 30 novembre 2023, au 1^er décembre 2025.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de permettre l'avancement de CDG Express, projet majeur pour l'entreprise.

Avenant n°1 au Contrat de crédit conclu entre Aéroports de Paris et la société gestionnaire d'infrastructure CDG Express.

Nature et objet : Avenant modifiant le contrat de crédit conclu entre Aéroports de Paris et la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express ayant pour objet les conditions de versement d'une avance remboursable à la société Gestionnaire d’Infrastructure CDG Express, sous la forme d’un contrat de crédit non revolving de 150 millions d’euros.

Modalités : Lors de la séance du 23 juillet 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’un avenant n°1 au contrat de crédit conclu entre Aéroports de Paris et la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express le 21 février 2019, après avoir été autorisé par le Conseil d'administration lors de sa séance du 21 novembre 2018 qui prévoit 

Cet avenant signé le 5 décembre 2024 a pour objet d'ajuster la date de mise en service et la date d'échéance de fin 2023 à début 2025.

Cet avenant résulte de la décision de l'État notifié le 2 juillet 2019 à la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express, de reporter la mise en service de la ligne, initialement prévue le 30 novembre 2023, au 1^er décembre 2025.

 

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de permettre l'avancement de CDG Express, projet majeur pour l'entreprise.

Avenant n° 5 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage conclue entre la Société des Grands Projets et la société Aéroports de Paris portant sur la réalisation de la gare de métro lignes 14 et 18 à l'aéroport Paris-Orly

Personnes également concernées :

Mme Anne HIDALGO, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris et censeur au Conseil d'administration d'Aéroports de Paris

Mme Valérie PECRESSE, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris et censeur au Conseil d'administration d'Aéroports de Paris.

Nature et objet : Avenant ayant pour objet de rémunérer Aéroports de Paris de surcoûts dans le suivi des travaux.

Modalités : Lors de la séance du 16 octobre 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention, signée le 22 novembre 2024 consistant en un avenant n°5 au contrat de co-maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation, à l'aéroport de Paris-Orly, d'une gare devant accueillir deux lignes de métro et des ouvrages aéroportuaires conclu le 16 juillet 2015 après avoir été autorisé par le Conseil d'administration le 17 juin 2015. 

Cet avenant a pour objet de rémunérer les surcoûts résultant de modification de programme et de calendrier et de porter le montant du financement des travaux par la SGP du projet à 289,8M€ HT se décomposant en travaux du projet de la gare, qui reste intégralement financé par la SGP (porté à 187,6M€HT), l'indemnité Parking (inchangée à 62,4M€ HT) et les honoraires d'Aéroports de Paris pour la gare (portés à 39,8M€).

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de développer l'attractivité de l'aéroport Paris-Orly et d'améliorer notablement ses conditions d'accès et d'optimiser l'aménagement de Paris-Orly en bénéficiant du remboursement, par la SGP, des coûts résultant de ces modifications et de la rémunération des prestations de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre.

Reconduction d'une convention conclue avec la Présidence de la République de prestations d'accueil de personnalités françaises et étrangères

 

Nature et objet : Convention conclue avec la Présidence de la République ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris assure les prestations d'accueil et des services annexes pour des personnalités désignées par la Présidence de la République dans les pavillons d'accueil ou les salons d'honneurs de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et services annexes.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 17 novembre 2021 et a été signée le 29 novembre 2021 pour une durée d'un an reconductible trois fois. Elle prévoit que la tarification appliquée est inférieure en moyenne de 30 % par rapport aux tarifs tous publics et que montant maximum du contrat est de 139.000 € HT pour une durée d'un an.

Le Conseil d'administration du 11 octobre 2023 a autorisé la reconduction de cette convention pour une durée d'un an.

Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil d'administration a autorisé la reconduction à compter du 28 novembre 2024 jusqu'au 29 novembre 2025.

 

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Cette convention permet à ADP de se conformer à ses obligations en fixant des prix justement valorisés qui permettent de couvrir les coûts des prestations.

Reconduction d'une convention conclue avec le ministère de l’Intérieur portant sur la mise à disposition de dispositifs utilisant le traitement PARAFE

 

Nature et objet : Convention portant sur la mise à disposition de dispositifs utilisant le traitement PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures).

Modalités : Lors de sa séance du 14 décembre 2016, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention formalisant le partenariat entre Aéroports de Paris et le ministère de l’Intérieur pour le programme de renouvellement et de déploiement de sas PARAFE.

Cette convention, signée le 4 janvier 2017 pour une durée de 5 ans reconductible tacitement pour la même durée, traite des conditions de mise en œuvre, de communication, de gouvernance et de financement du programme. Il est rappelé qu'Aéroports de Paris a décidé d’assumer l’intégralité du financement des sas PARAFE, considérant que ce programme était conforme à l’intérêt général tant du point de vue d'Aéroports de Paris que de celui de l’Etat et qu’il renforce l’attractivité des plateformes.

 

Cette convention a été reconduite pour une durée de 5 ans après autorisation du Conseil d'administration lors de sa séance du 16 février 2022.

Reconduction d'une Convention-cadre conclue avec la Direction des services de navigation aérienne (« DSNA ») en application de l’article 36 du cahier des charges d'Aéroports de Paris

 

Nature et objet : Définition des différentes natures de prestations qu'Aéroports de Paris fournit en application de l’article 36 de son cahier des charges, à titre transitoire à la Direction des services de navigation aérienne (« DSNA ») ainsi que des modalités techniques, opérationnelles, juridiques et financières selon lesquelles ces prestations sont fournies.

Modalités : Lors de sa séance du 28 juin 2007, le conseil d’administration a autorisé la signature d’une convention avec l’Etat. Cette convention a été conclue le 27 juillet 2007, avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2007. Elle définit les natures de prestations et les conditions techniques, opérationnelles, juridiques et financières selon lesquelles ces prestations seront rendues. Il s’agit de mise à disposition de biens immobiliers, de prestations de fournitures (électrique, chauffage, fluides), de prestations de services (télécommunication, assistance matérielle, administrative et intellectuelle) et de prestations de formation générale.

Aéroports de Paris est rémunéré en fonction des coûts engagés pour les différentes prestations.

Cette convention est conclue pour une durée de quinze ans, reconductible une fois tacitement pour quinze ans.

Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil d'administration a autorisé sa reconduction jusqu'au 31 décembre 2036.

Convention portant sur l'exploitation des points d'information tourisme dénommés espaces tourisme aux aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle

 

Nature et objet : Convention fixant les modalités notamment financières d'exploitation des espaces tourisme des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.

Modalités : Lors de la séance du 18 décembre 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention, signée le 19 décembre 2024 qui fixe les conditions d'exploitation des espaces de tourisme des aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle. Aéroports de Paris s'engage à financer ces Espaces sur le volet information et accueil pour un montant de 1.6000.000€ par an ; renforcer leur visibilité des espaces tourisme et mettre à disposition ses outils d’information aéroportuaire.

La Région Ile-de-France contribue au financement des espaces à hauteur de 2.500.000€ par an.

 

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente l'intérêt pour Aéroports de Paris de se doter de dispositifs d'accueil au sein des aérogare co-financés par la Région Ile-de-France. 

Convention de prêt à usage de locaux conclue avec l'Etat (ministère de l'Intérieur) pour l'occupation de locaux par les services de la préfecture sur l'aéroport de Paris-Le Bourget

Nature et objet : Contrat de prêt à usage pour une occupation gratuite de locaux.

Modalités : Lors de la séance du 15 février 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion de cette convention signée le 9 octobre 2024. Cette convention a pour objet la mise à disposition à la Préfecture de police des locaux situés dans le bâtiment 108 – Zone envoi de de l'aéroport de Paris-Le Bourget. Cette mise à disposition est d'une durée temporaire jusqu'au 31 octobre 2024 .

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt pour Aéroports de Paris de proposer aux usagers une antenne locale de la Préfecture de Police et contribuer au bon fonctionnement des aéroports parisiens durant le JOP en évitant les déplacements sur d'autres lieux.

Avenant n°2 au Contrat d'interface entre les constructeurs conclu entre Aéroports de Paris, la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express et SNCF Réseau

Nature et objet : Avenant modifiant le contrat d'interface entre constructeurs de CDG Express.

Modalités : Lors de la séance du 23 juillet 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’un avenant n°2 au contrat d'interface entre constructeurs conclu le 8 février 2019 entre Aéroports de Paris, SNCF Réseau et la société gestionnaire d'infrastructure CDG Express. Cet avenant signé le 30 octobre 2024 a pour objet de décaler les dates des jalons clés compte tenu du décalage de la date de mise en service de CDG Express à début 2027.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de permettre l'avancement de CDG Express, projet majeur pour l'entreprise.

Avenant n°2 au Contrat de conception-construction conclu entre Aéroports de Paris et la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express

Nature et objet : Avenant modifiant le contrat de conception construction de CDG Express.

Modalités : Lors de la séance du 23 juillet 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’un avenant n°2 au contrat de conception construction conclu entre Aéroports de Paris et la société gestionnaire d'infrastructure CDG Express conclu le 8 février 2019. Cet avenant signé le 30 octobre 2024 a pour objet de porter le montant de la rémunération d'Aéroports de Paris à hauteur de 233M€ et de décaler les dates des jalons clés compte tenu du décalage de la date de mise en service de CDG Express à début 2027.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de permettre l'avancement de CDG Express, projet majeur pour l'entreprise.

Convention conclue avec Ile-de-France Mobilités de financement d'une Eco-Station-Bus à Paris-Orly

Nature et objet : Convention fixant les modalités de versement d'une subvention des travaux de réalisation d'une Eco-Station-Bus à Paris-Orly.

Modalités : Lors de la séance du 20 décembre 2023, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention, signée le 17 mai 2024 ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement d'une subvention d'un montant maximal de 3.689.001€ pour les travaux de réalisation d'une Eco-station-Bus à l'aéroport de Paris-Orly.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente l'intérêt pour Aéroports de Paris de contribuer au développement de l'attractivité de l'aéroport de Paris-Orly, à l'amélioration de ses conditions d'accès et à l'optimisation de son aménagement en, bénéficiant du financement d'une partie des coûts des travaux.

Convention conclue avec Ile-de-France Mobilités de financement d'aménagement pour la réalisation d'une piste cyclable bidirectionnelle réalisée entre le carrefour de l'Ibis et l'aérogare 3 de l'aéroport de Paris-Orly

Nature et objet : Convention fixant les modalités de versement d'une subvention des travaux de réalisation d'une piste cyclable à l'aéroport de Paris-Orly.

Modalités : Lors de la séance du 20 décembre 2023, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention, signée le 17 mai 2024 ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement d'une subvention d'un montant maximal de 635.537€ pour les travaux de réalisation d'une piste cyclable bidirectionnelle réalisée entre le carrefour de l'Ibis et l'aérogare 3 de l'aéroport de Paris-Orly.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente l'intérêt pour Aéroports de Paris de contribuer au développement de l'attractivité de l'aéroport de Paris-Orly, à l'amélioration de ses conditions d'accès et à l'optimisation de son aménagement en, bénéficiant du financement d'une partie des coûts des travaux.

Avenant n°1 au marché conclu avec la Présidence de la République ayant pour objet la réalisation de prestations d'accueil des personnalités françaises et étrangères sur l'emprise aéroportuaire ainsi que les prestations de services associées

Nature et objet : Avenant modifiant le marché conclu avec la Présidence de la République de prestations d'accueil des personnalités françaises et étrangères sur l'emprise aéroportuaire ainsi que les prestations de services associées.

Modalités : Lors de la séance du 23 juillet, le conseil d’administration a autorisé la conclusion de cette convention signée le 24 juillet 2024. Cet avenant a pour objet d'augmenter le montant maximal de commande de prestations par les services de la Présidence de la République de 139.000€HT à 300.000€HT.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de lui permettre de se conformer à ses obligations en fixant des prix justement valorisés et acceptés par les services de la Présidence de la République qui permettent de couvrir les coûts des prestations.

Avenant n°1 au marché conclu avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ayant pour objet la réalisation de prestations d'accueil des personnalités françaises et étrangères sur l'emprise aéroportuaire ainsi que les prestations de services associées

Nature et objet : Avenant modifiant le marché conclu avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de prestations d'accueil des personnalités françaises et étrangères sur l'emprise aéroportuaire ainsi que les prestations de services associées.

Modalités : Lors de la séance du 21 mai 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion de cette convention signée le 22 mai 2024. Cet avenant a pour objet de prolonger la durée du marché de trois mois et d'inclure dans son périmètre les Salons de Réception.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de lui permettre de se conformer à ses obligations en fixant des prix justement valorisés et acceptés par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères qui permettent de couvrir les coûts des prestations.

Convention avec le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères ayant pour objet la réalisation de prestations d'accueil des personnalités françaises et étrangères sur l'emprise aéroportuaire ainsi que les prestations de services associées

Nature et objet : Marché public conclu entre le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et Aéroports de Paris de prestations d'accueil de personnalités et de services associés.

Modalités : Lors de la séance du 23 juillet 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion de cette convention signée le 24 juillet 2024. Cette convention définit les conditions d'exécution et les prix des prestations réalisées par Aéroports de Paris SA au profit du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères à l’aéroport Paris-Orly (Pavillon d'honneur ; salon 500) et à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (Pavillon de réception ; salon 200 ; Salon de réception). La tarification appliquée est inférieure en moyenne de 65% par rapport aux tarifs tous publics. Ces tarifs particuliers permettent de couvrir les frais d'Aéroports de Paris.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt de permettre à Aéroports de Paris de se conformer à ses obligations en fixant des prix justement valorisés et acceptés par le ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères qui permettent de couvrir les coûts des prestations.

Convention de prêt à usage avec l'Etat (Ministère des Armées) pour l'occupation d'un emplacement de stationnement sur l'aéroport de Paris-Le Bourget

Nature et objet : Contrat de prêt à usage pour une occupation gratuite d'un emplacement de stationnement.

Modalités : Lors de la séance du 21 mai 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion de cette convention signée le 30 mai 2024. Cette convention a pour objet la mise à disposition au commandant de la base de défense d'Île-de-France du ministère des Armées d'un emplacement de stationnement situé à l'aéroport de Paris-le Bourget afin de lui permettre de déployer des éléments du Dispositif de Protection de Sûreté Aérienne (DPSA) et de contribuer, ainsi, à la sécurité et à la sûreté du défilé du 14 juillet et des Jeux Olympiques et Paralympiques. Cette mise à disposition est d'une durée temporaire fixée du 8 juillet au 15 septembre 2024.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt pour Aéroports de Paris de garantir la sécurité des manifestations organisées pendant la période s'écoulant du 8 juillet 2024 au 15 septembre 2024 à Paris.

Convention conclue avec la Région Ile-de-France de soutien financier à la réalisation d'une barge flottante quai d'Austerlitz

Nature et objet : Convention fixant les modalités de versement d'une subvention pour la construction d'un vertiport constitué par une barge reliée au quai d'Austerlitz à Paris.

Modalités : Lors de la séance du 24 janvier, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention, signée le 6 février 2024 ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement d'une subvention d'un montant maximal de 1.000.000€ pour la construction du vertiport d'Austerlitz.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente l'intérêt pour Aéroports de Paris de bénéficier d'un apport financier pour le développement d'une mobilité aérienne électrique qui favorise en outre l'essor de tous les usages associés qu'ils soient logistiques, médicaux ou de transport de personnes d'expérimenter et d'exploiter le vertiport qui contribue au développement de solutions de mobilité aérienne en environnement urbain.

Convention conclue avec l'État relative à l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Austerlitz (Vertiport) entre Aéroports de Paris et l'État, le ministre chargé de l'Aviation civile

Nature et objet : Convention conclue en application de l'article L.6321-3 du code des transports portant sur l'aérodrome de Paris-Austerlitz (Vertiport) entre Aéroports de Paris et l'État, le Ministre chargé de l'aviation civile

Modalités : Lors de la séance du 21 mai 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention, signée le 4 juillet 2024 ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de l'aménagement, l’entretien et la gestion du vertiport exclusivement utilisé pour l'arrivée, le départ et les évolutions des eVTOL.

Cette convention prévoit que les coûts d'exploitation sont rémunérés par les redevances aéroportuaires, qu'Aéroports de Paris reçoit le produit des taxes de toutes natures affectées à l'installation et que les coûts liés à la sûreté sont couverts par le financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente l'intérêt pour Aéroports de Paris d'expérimenter et d'exploiter le vertiport qui contribue au développement de solutions de mobilité aérienne en environnement urbain.

Convention conclue avec Gares & Connexions et société gestionnaire CDG Express de mise à disposition gratuite de deux ascenseurs de CDG Express pour une mise en service 

Nature et objet : Convention de mise à disposition anticipée d'ascenseurs

Modalités : Lors de la séance du 23 juillet 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention, signée le 23 juillet 2024, portant sur les modalités de mise à disposition anticipée à Gare & Connexion de deux ascenseurs de la future gare de CDG Express.

La Convention de mise à disposition provisoire de deux ascenseurs à Gares & Connexions fixe les conditions de cette mise à disposition anticipée faite à titre provisoire et gratuit et permet de garantir Aéroports de Paris en vue de l'obtention de leur transfert de propriété ultérieur au gestionnaire CDG Express.  Le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2024.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente l'intérêt pour Aéroports de Paris d'améliorer l'accueil des passagers durant la période des Jeux olympiques et paralympiques.

Avenant à la convention de partenariat relative à l'exploitation du service FILEO conclue avec Ile-de-France Mobilités, le département du Val d'Oise, le département de Seine et Marne, et l'établissement public territorial Terres d'Envol, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France avec la société Kéolis Mobilité Roissy

Nature et objet : Avenant une convention de partenariat relative à l'exploitation de la ligne autobus Filéo.
Cet avenant a pour objet de modifier la desserte de la ligne Filéo et d'intégrer la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France au partenariat et de bénéficier du financement du service par cette dernière.

La convention n'avait pas été soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration car elle ne constituait pas une convention réglementée lors de sa conclusion. En effet, la Présidente d'Île-de-France Mobilités n'était pas alors censeur d'Aéroports de Paris.

Modalités : Lors de la séance du 23 juillet 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion de cet avenant signé le 5 août 2024.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt pour Aéroports de Paris d'améliorer les conditions d'accès des salariés à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle en bénéficiant de financement de partenaires.

Avenant à une convention conclue avec l'État pour la mise en œuvre de l'obligation de revitalisation dans le cadre de la rupture conventionnelle collective

Nature et objet : Convention de prolongation de la durée du contrat de revitalisation en application de la rupture conventionnelle collective

Modalités : Lors de la séance du 23 juillet 2024, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’une convention, signée le 22 août 2024 consistant en un avenant de prolongation de la durée de la convention conclue avec l'Etat ayant pour objet la mise en œuvre de l'obligation de revitalisation dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.

Afin de poursuivre la déclinaison locale de la convention-cadre nationale relative au bassin d’emploi d’Orly, dont le terme est fixé au 14 décembre 2024, et de prolonger cette déclinaison locale pour permettre l'aboutissement d'actions financées par Aéroports de Paris, l'avenant prolonge la durée de la Convention de revitalisation d'une durée de 10 mois.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de lui permettre de respecter ses obligations légales dans le cadre de mesures permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise.

Convention conclue avec le ministère de la transition écologique et solidaire, la Direction générale de l’aviation civile, relative à l’échange de terrains et de bâtiments

 

Nature et objet : Convention d’échange de terrains et de bâtiments conclue entre Aéroports de Paris et l’Etat (ministère de de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l’aviation civile).

Modalités : Lors de la séance du 28 juin 2012, le conseil d’administration avait autorisé la conclusion d’une convention, signée le 2 novembre 2012, portant sur les modalités du transfert de terrains et des bâtiments, dont l’Etat (DGAC) n’avait plus usage, à réintégrer dans le domaine d'Aéroports de Paris et du transfert de terrains et des bâtiments appartenant à Aéroports de Paris à intégrer dans le domaine de l’Etat.

Lors de la séance du 14 octobre 2015, le conseil d’administration a autorisé la conclusion d’un avenant à cette convention, signé le 17 décembre 2015 et ayant pour objet de redéfinir les bâtiments et les terrains visés par cet échange.

Ces biens, bâtiments ou terrains, sont situés en zone sud-est de l’aéroport de Paris-Orly.

La mise en œuvre du transfert de ces biens dépendait de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives suivantes :

• obtention de la part des autorités compétentes de leur renonciation à faire prévaloir leurs droits de préemption ; accord du service des Domaines sur l’évaluation financière de l’ensemble de l’opération foncière ;
• désaffectation et déclassement par l’Etat (DGAC) de son domaine public de l’ensemble des terrains et des bâtiments dont la cession est envisagée dans le cadre de la présente convention ;
• autorisation de l’Etat (DGAC) donnée à Aéroports de Paris de céder deux parcelles à utilisation de chenils situés en « zone bleue » de l’emprise aéroportuaire, et ce, en application de l’article 53 du cahier des charges d'Aéroports de Paris ;
• obtention de l’ensemble des rapports nécessaires (amiante, diagnostic de performance énergétique, termites), à la cession du bâtiment 461 module A6/B6.

Ces conditions suspensives ayant été réalisées, les échanges de terrains et des bâtiments ont fait l’objet d’un acte notarié le 5 décembre 2023 opérant le transfert de propriété de l’ensemble des biens précités.

Sur la base d’évaluations réalisées par France Domaine des départements de l'Essonne (91) et du Val-de-Marne (94), l’Etat et Aéroports de Paris ont convenu que ces échanges sont d'une valeur économique équivalente d'un montant de 1.242.500€ pour les biens échangés par l'Etat et d'un montant de 2.242.540€ pour les biens échangés par Aéroports de Paris) et qu'aucune soulte ne sera versée.

Avenant n°3 à la Convention de co-maîtrise d'ouvrage conclue le 16 juillet 2015 entre la Société du Grand Paris et Aéroports de Paris en vue de la réalisation sur l'aéroport Paris-Orly d'une gare devant accueillir les lignes de métro 14 et 18

 

Nature et objet : La SGP et Aéroports de Paris ont conclu le 16 juillet 2015 une convention de co-maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation à l'aéroport de Paris-Orly d'une gare devant accueillir deux lignes de métro et des ouvrages aéroportuaires. Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration le 17 juin 2015. Le coût du projet financé par la SGP était estimé à 178 M€ HT. Un premier avenant a été conclu le 6 mars 2017 après autorisation du Conseil d'administration du 22 février 2017, portant le montant total du financement par la SGP des travaux à 195 M€ HT (132,8 M€ HT pour la gare et 62,4 M€ pour le parking). Un avenant n° 2 a été signé le 8 décembre 2020 après autorisation du Conseil d'administration du 24 juin 2020, portant le montant total du financement par la SGP des travaux à 224 M€ HT afin de tenir compte de modifications de programme et du décalage de la mise en service de la ligne 18 décidé par le Gouvernement le 22 février 2018.

Modalités : Un avenant n°3 a été signé le 2 août 2022 afin d'augmenter le montant total du financement des travaux par la SGP à 245 M€ HT et de permettre la rémunération par Aéroports de Paris des surcoûts exposés par l'entreprise chargée des travaux résultant de modifications de programme demandées par la SGP.

Convention-cadre conclue avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direction Générale de l'Aviation Civile, relative aux conditions de mise à disposition d'immeubles bâtis ou non bâtis, et places de stationnement privatif

 

Nature et objet : Convention conclue avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ayant pour objet de fixer, en application de l'article 43-II du cahier des charges de la société Aéroports de Paris, les abattements sur les loyers versés en contrepartie de la mise à disposition des terrains, bâtiments locaux et places de stationnement appartenant à Aéroports de Paris.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 14 décembre 2022 et a été signée le 28 juillet 2023 pour une durée de 5 ans.  Elle définit les abattements appliqués sur les loyers versés par la DGAC de la manière suivante :
• 40 % d'abattement sur les loyers dans les terminaux,
• 20 % d'abattement sur les loyers hors terminaux,
• 10 % d'abattement sur les loyers des terrains,
• 10 % d'abattement sur les stationnements liés aux bâtiments,

Charges locatives supportées à 100 %, avec 6 % de frais de gestion,
Paiement de la TVA et des autres taxes (notamment foncière et sur les bureaux en Ile-de-France), 
Indexation annuelle des loyers selon l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).

Avenant n°1 au protocole d'accord fixant les conditions d'un partenariat en Ile-de-France en vue de proposer des vols commerciaux et de démonstration lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 

 

Nature et objet : Aéroports de Paris et RATP ont signé le 23 avril 2020 un protocole d'accord fixant les conditions d'un partenariat en Ile-de-France en vue de proposer des vols commerciaux et de démonstration de VTOL (Vertical Take-Off & Landing) lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (ci-après "le Protocole"). Les Parties ont notamment étudié la réalisation de vertiports situés dans Paris et sur des structures aéroportuaires exploitées par Aéroports de Paris en Ile-de-France.
Ce protocole n'avait pas été présenté au Conseil d'administration pour autorisation préalable car il constituait une convention libre au sens de l'article R225-39 du code de commerce et de la Charte sur les conventions réglementées adoptée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 11 décembre 2019. En effet, ce protocole ne comportait aucun enjeu financier.
A la suite de changement de stratégie, la RATP a demandé à Aéroports de Paris d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération du vertiport de Paris-Austerlitz en étant assistée par RATP dans les études et les travaux de réalisation.
Le Protocole a en conséquence été modifié afin d'étudier un transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du vertiport à Aéroports de Paris, dont cette dernière sera propriétaire à l'issue des travaux. 
Compte tenu de son objet, ce protocole a été présenté pour autorisation préalable au Conseil d'administration.

Modalités : Cet avenant a été autorisé par le Conseil d'administration lors de sa séance du 29 mars 2023 et a été signée le 14 avril 2023 par Aéroports de Paris. Il précise les conditions et les modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage de la RATP à Aéroports de Paris de réalisation du vertiport Paris-Austerlitz. Aéroports de Paris prend à sa charge la réalisation du vertiport dont les coûts sont estimés à 3.300.000€HT. RATP effectue à titre gratuit les prestations d'assistance et cède à Aéroports de Paris, à titre gratuit, l'ensemble des études/documents déjà réalisés par elle.

Avenant n°4 de la Convention de co-maîtrise d'ouvrage conclue le 16 juillet 2015 entre la Société du Grand Paris et Aéroports de Paris en vue de la réalisation sur l'aéroport Paris-Orly d'une gare devant accueillir les lignes de métro 14 et 18

 

Nature et objet : La SGP et Aéroports de Paris ont conclu le 16 juillet 2015 une convention de co-maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation à l'aéroport de Paris-Orly d'une gare devant accueillir deux lignes de métro et des ouvrages aéroportuaires. Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration le 17 juin 2015. Le coût du projet financé par la SGP était estimé à 178 M€ HT.
Un premier avenant a été conclu le 6 mars 2017 après autorisation du Conseil d'administration du 22 février 2017, portant le montant total du financement par la SGP des travaux à 195 M€ HT (132,8 M€ HT pour la gare et 62,4 M€ pour le parking).
Un avenant n° 2 a été signé le 8 décembre 2020 après autorisation du Conseil d'administration du 24 juin 2020, portant le montant total du financement par la SGP des travaux à 224 M€ HT afin de tenir compte de modifications de programme et du décalage de la mise en service de la ligne 18 décidé par le Gouvernement le 22 février 2018.
Un avenant n°3 a été signé le 2 août 2022 afin d'augmenter le montant total du financement des travaux par la SGP à 245 M€ HT et de permettre la rémunération par Aéroports de Paris des surcoûts exposés par l'entreprise chargée des travaux résultant de modifications de programme demandées par la SGP. Etant sans incidence directe pour Aéroports de Paris, il n'a pas été présenté au Conseil d'administration mais sera soumis à l'approbation de la prochaine Assemblée générale d'Aéroports de Paris.
Compte tenu de demandes de modification de programme par la SGP et de surcoûts résultant de missions supplémentaires, un avenant n°4 a modifié le contrat.

Modalités : L'avenant n° 4 a été autorisé par le Conseil d'administration lors de sa séance du 11 octobre 2023 et a été signé par Aéroports de Paris le 13 novembre 2023. Cet avenant fixe une rémunération complémentaire d'Aéroports de Paris du fait de modifications du programme de travaux et du calendrier par la SGP ainsi que de missions supplémentaires de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. Les honoraires d'Aéroports de Paris pour le suivi des travaux sont portés à 34,6 M€. Le montant des travaux qui reste intégralement financé par la SGP est porté à 213,4 M€. La SGP a par ailleurs introduit deux primes incitatives de 2 M€ chacune versée en cas de respect de délais de réception et de mise en service de la gare.

Convention de cession d'immeubles bâtis et non bâtis d'Aéroports de Paris à l'Etat de l'aile Ouest et du fût central du bâtiment 5720 et d'emplacements de stationnement au contact du bâtiment

 

Nature et objet : Protocole d'accord ayant pour objet de définir les conditions de :

•  cession à l'Etat d'une partie du bâtiment 5720 situé à Paris-Charles de Gaulle et de trente emplacements de stationnement;

•  échange d'un terrain de 1 135 m2 environ en pleine propriété comprenant des emplacements de stationnement et des voiries, avec soulte;

•  régularisation du transfert de propriété de l'aile Est, de locaux et terrains adjacents;

•  constitution de servitudes de passage pour piétons et futur transport en commun en site propre et de réseaux ou bénéfice des fonds appartenant à Aéroports de Paris.

Modalités : Le protocole a été autorisé par le Conseil d'administration lors de sa séance du 18 décembre 2020 et a été signé le 7 janvier 2021.

Il fixé le montant de la cession de l'aile Ouest et du fût central du bâtiment 5720 à 6.700.000€, celui de la cession des trente emplacements de stationnement à 200.000€ et celui de la soulte à 300.000€.

L'ensemble des contrats conclus en application de ce protocole d'accord ont été conclus durant l'année 2021.

Motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions : La signature de ce protocole présente l'intérêt pour Aéroports de Paris de sortir du schéma initial de "copropriété" du bâtiment 5720 entre Aéroports de Paris et l'État, d'optimiser l'utilisation des bâtis existants tout en préservant les capacités de développement futurs en préservant du potentiel foncier pour du développement territoire/hôtelier et d'éviter la cession de parcelle non construite à l'Etat tout en répondant à la demande de celui-ci de rationaliser ses occupations hors terminaux sur l'aéroport en logeant tous ses personnels dans un lieu unique.

Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de réalisation de travaux dans le cadre du contournement est de Paris-Charles de Gaulle

Nature et Objet : Convention conclue avec l'Etat (Ministère de la Transition écologique, Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports / Direction des routes d'Ile-de-France) ayant pour objet de conditions de financement et réalisation des travaux de la bretelle « B3 » de l'accès Est qui permet la sortie depuis l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle vers la future A104 et des bretelles du diffuseur du Mesnil-Amelot « B8 » et « B9 » qui assurent respectivement les fonctions d'entrée et de sortie de l'aéroport. L'ensemble de ces ouvrages deviendront la propriété d'Aéroports de Paris à l'issue de leur réalisation.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 13 octobre 2021 et a été signée le 16 février 2022 par l'Etat et le 17 novembre 2021 par Aéroports de Paris. Elle prévoit qu'Aéroports de Paris transfert sa maîtrise d'ouvrage pour la construction de réalisation d'ouvrages d'entrée et de sortie de Paris-Charles de Gaulle et leur financement à hauteur de 3.800.000€HT. Cette convention prendra fin lorsque l'ensemble des ouvrages auront été transférés dans le patrimoine d'Aéroports de Paris.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention présente l'intérêt pour Aéroports de Paris de bénéficier de la réalisation d'ouvrages améliorant les conditions d'accès à la plateforme de Paris-Charles de Gaulle dont la propriété sera transférée à Aéroports de Paris.

Convention relative aux abattements accordés par la société Aéroports de Paris sur les redevances pour l'utilisation des installations d'Aéroports de Paris par les aéronefs militaires

 

Nature et Objet : Convention conclue avec le Ministère des Armées ayant pour objet de fixer les conditions et modalités de calcul et perception des redevances de stationnement et d'atterrissage des aéronefs d'Etat n'effectuant pas des transports rémunérés relevant du Ministère des Armées.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 30 mars 2022 et a été signée le 3 juin 2022.  Elle définit les abattements appliqués sur les redevances d'atterrissage et de stationnement aux aéronefs du Ministère de la Défense utilisant les plateformes gérées par Aéroports de Paris. Ces abattements sont de 20 % pour l'aéroport de Paris-Orly ; 35 % pour l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle ; 50 % pour les aérodromes d'Aviation générale de Chavenay-Villepreux, Chelles-le-Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Émerainville, Meaux-Esbly, Persan-Beaumont, Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-1'Ecole et Toussus-le-Noble ; pas de réduction pour l'aéroport Paris-Bourget.

Les hélicoptères bénéficient d'un taux d'abattement de 50 % sur les redevances de stationnement et sur les redevances d'atterrissage et les vols d'entrainement, de posé-décollé, de touché-décollé ou de remise de gaz, qui bénéficient d'une réduction de 50 % du taux de la redevance d'atterrissage, dès le premier touché.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par le fait répond à une obligation réglementaire qui prévoit la conclusion de conventions avec l'État définissant un taux d'abattement sur les tarifs de ces redevances au profit des aéronefs de l'État effectuant des missions non rémunérées et qu'elle permet de clarifier les modalités de perception auprès du ministère des Armées des redevances dues par l'usage des installations aéroportuaires par les aéronefs militaires.

Avenant n°1 au contrat de conception et construction de travaux conclu entre Aéroports de Paris et la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express

 

Nature et Objet : Avenant ayant pour objet de modifier le contrat de conception-construction conclu le signé le 8 février 2019 entre Aéroports de Paris et la société gestionnaire d'infrastructure CDG Express. afin de tenir compte des conséquences du décalage des délais de réalisation des travaux, essentiellement en ce qui concerne les dates-clés du projet et la rémunération. Il tient également compte des modifications de programme demandées par l'exploitant ferroviaire (abaissement du quai à CDG 2, prises électriques et bouches à eau).

Modalités : Cet avenant a été autorisé par le Conseil d’administration lors de sa séance du 29 juin 2022 et a été signé le 13 octobre 2022. Cet avenant modifie le contrat de conception construction afin de tenir compte des conséquences du décalage des délais de réalisation des travaux de CDG Express essentiellement en ce qui concerne les dates-clés du projet et la rémunération. Il tient également compte des modifications de programme demandées par l'exploitant ferroviaire (abaissement du quai à CDG 2, prises électriques et bouches à eau). Cet avenant augmente le montant de la rémunération de 8.260.000€HT pour la porter à 212 810 000€HT soit une augmentation de 8.260.000€HT.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cet avenant présente l'intérêt de permettre la poursuite de CDG Express, projet majeur pour Aéroports de Paris.

Avenant au contrat d’interface constructeurs conclu entre Aéroports de Paris, la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express et SNCF Réseau

 

Objet : Avenant ayant pour objet de modifier le contrat d'interface constructeurs conclu avec la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express et SNCF Réseau le 8 février 2019 compte tenu de la décision de l'État notifié le 2 juillet 2019 à la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express, de reporter la mise en service de la ligne, initialement prévue le 30 novembre 2023, au 1^er décembre 2025.

Modalités : Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil d’administration a autorisé la conclusion de cet avenant signé le 13 octobre 2022 afin de tenir compte des conséquences du décalage des délais de réalisation des travaux sans modification de la répartition des responsabilités entre constructeurs.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : cet avenant présent l'intérêt de permettre la poursuite de CDG Express, projet majeur pour Aéroports de Paris.

Avenant au contrat d'apports en fonds propres conclu entre Aéroports de Paris, l'Etat, SNCF Réseau, la Caisse des Dépôts et Consignations, la société Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express et BNP Paribas

 

Objet : Avenant ayant pour objet de modifier le contrat d'apports en fonds propres conclu entre Aéroports de Paris, l'Etat, SNCF Réseau, la Caisse des Dépôts et Consignations, la société Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express et BNP Paribas le 21 février 2019 compte tenu de la décision de l'État notifié le 2 juillet 2019 à la société Gestionnaire d'infrastructure CDG Express, de reporter la mise en service de la ligne, initialement prévue le 30 novembre 2023, au 1^er décembre 2025.

Modalités : Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil d’administration a autorisé la conclusion de cet avenant afin de tenir compte des conséquences du décalage des délais de réalisation des travaux de CDG Express essentiellement en ce qui concerne les dates-clés du projet et la rémunération. Cet avenant a pour objet d'ajuster la date de mise en service et la date d'échéance de fin 2023 à début 2025.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cet avenant présente l'intérêt de permettre la poursuite de CDG Express, projet majeur pour Aéroports de Paris.

Convention conclue avec l’ENAC (Ecole Nationale de l'Aviation Civile) ayant pour objet de créer l'association Fondation ENAC

(Personne concernée : M. Marc BOREL, commissaire du gouvernement adjoint, administrateur)

 

Nature et Objet : Cette convention conclue avec l'ENAC et la société Airbus a pour objet de définir les statuts de l'association Fondation ENAC.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 13 octobre 2021 et a été signée le 15 septembre 2022 (date de création de l'association). Elle prévoit notamment qu'Aéroports de Paris verse une contribution de 500.000€ à l'association soit 100.000€ durant 5 ans.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention présente l'intérêt pour Aéroports de Paris d'être cofondateur de la Fondation et de bénéficier en participant aux activités de cette fondation, de l'apport en informations et analyses et d'une visibilité.

Convention conclue avec le ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer relative au déploiement des kiosques de pré-enregistrement pour le système entrée/sortie de contrôle aux frontières de l'Union européenne

 

Nature et Objet : Cette convention a pour objet de définir les droits, devoirs et obligations spécifiques d'Aéroports de Paris et de l'Etat dans le cadre de l'installation, de l'exploitation et du financement des kiosques de pré-enregistrement ayant pour objet de collecter les données du voyageur nécessaires à la création de son dossier EES, « système d'entrée / de sortie » qui constitue un projet de l'Union européenne (UE) visant à renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'UE. 

 

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 21 octobre 2022 et a été signée le 14 décembre 2022. Elle prévoit que l'Etat prend en charge les coûts d'investissement de 319 kiosques installées à Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et Aéroports de Paris contribue aux coûts de fonctionnement de ces dispositifs pour un montant de 4 000 € TTC par kiosque et par an soit un montant annuel 1 276 000 € qui pourra faire l'objet d'une révision à la baisse dès la deuxième année si le fonctionnement des kiosques est satisfaisant le montant ne pouvant être inférieur à 1 300 € TTC par kiosque. Cette convention est d'une durée de quatre an, reconductible tacitement pour une durée similaire.

 

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention présente l'intérêt pour Aéroports de Paris de bénéficier d'un dispositif permettant d'améliorer la gestion des flux de passagers et en conséquence, la qualité de service dans un contexte d'accroissement des formalités de contrôle.

Convention conclue avec l'Etat relative à l'avance consentie à Aéroports de Paris au titre des dépenses de sûreté-sécurité

 

Nature et Objet : Convention conclue avec la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et l'Agence France Trésor (AFT) ayant pour objet de fixer les conditions de versement par l'Etat d'une avance sur le produit de la « taxe sûreté » pour l'année 2022.

 

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 29 juin 2022 et a été signée le 18 juillet 2022. Elle prévoit le versement d'une avance plafonné à 15 000 000€ pour l'année 2022 afin de permettre à Aéroports de Paris de couvrir une partie de ses dépenses de sûreté-sécurité compte tenu de l'effondrement du trafic aérien provoqué par le Covid-19.

La date limite de remboursement de l'avance est fixée au 15 septembre 2032 selon des modalités fixées par la convention.

 

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle lui permet de se conformer à ses obligations en assurant des recettes permettant de couvrir les coûts des prestations dans le contexte actuel du transport aérien.

Convention de subvention par la région Ile-de-France du centre d'expérimentation d'une filière de mobilité aérienne urbaine

Nature et Objet : Convention conclue avec la Région Ile-de-France ayant pour objet de fixer les conditions de versement par la Région à Aéroports de Paris d'une subvention en soutien de la réalisation du projet de création d'un centre d'expérimentations structurant le développement en Ile-de-France d'une filière de mobilité aérienne urbaine.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 15 décembre 2021 et a été signée le 13 janvier 2022. Elle prévoit le versement d'une subvention dans la limite de 485.000€.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce lui permet de bénéficier d'une subvention financière pour la création d'un projet contribuant à l'évolution des modes de mobilité aérienne urbaine et à l'amélioration de l'accès aux plateformes aéroportuaires.

Convention de prestations d'accueil des personnalités françaises et étrangères conclue avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

 

Nature et Objet : Convention conclue avec le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ayant pour objet de de déterminer les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris assure les prestations d'accueil et des services annexes pour des personnalités désignées par ce Ministère dans les pavillons d'accueil ou les salons d'honneurs de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et services annexes.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 17 février 2021 et a été signée le 1er mars 2021. Elle prévoit que la tarification appliquée est inférieure en moyenne de 30 % par rapport aux tarifs tous publics.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention permet à ADP de ses conformer à ses obligations en fixant des prix justement valorisés qui permettent de couvrir les coûts des prestations.

Contrat de prestations d'accueil de personnalités françaises et étrangères conclue avec la Présidence de la République

Nature et Objet : Convention conclue avec la Présidence de la République ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris assure les prestations d'accueil et des services annexes pour des personnalités désignées par la Présidence de la République dans les pavillons d'accueil ou les salons d'honneurs de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et services annexes.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 17 novembre 2021 et a été signée le 29 novembre 2021. Elle prévoit que la tarification appliquée est inférieure en moyenne de 30 % par rapport aux tarifs tous publics et que montant maximum du contrat est de 139.000 € HT pour une durée d'un an.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention permet à ADP de ses conformer à ses obligations en fixant des prix justement valorisés qui permettent de couvrir les coûts des prestations.

Convention de financement et réalisation d'un giratoire provisoire dans le cadre du contournement est de Paris-Charles de Gaulle

Nature et Objet : Convention conclue avec l'Etat (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports Ile-de-France / Direction des routes Ile-de-France) ayant pour objet de fixer les conditions de financement et de réalisation des travaux d'un giratoire temporaire d'accès à la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 23 juin 2021 et a été signée le 12 juillet 2021. Elle prévoit le versement d'une somme de 91.800€HT par Aéroports de Paris à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports Ile-de-France / Direction des routes Ile-de-France).

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle contribue à l'amélioration de la qualité de services et des conditions générales d'accès à la plateforme.

Convention d'avance au titre des dépenses de sûreté sécurité

 

Nature et Objet : Convention conclue avec La Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) et l'Agence France Trésor (ci-après « AFT ») ayant pour objet de fixer les conditions de versement par l'Etat d'une avance sur le produit de la "taxe sûreté" pour l'année 2021.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 13 octobre 2021 et a été signée le 15 novembre 2021. Elle prévoit le versement d'une avance plafonné à 118.938.791€ pour l'année 2021 afin de permettre à Aéroports de Paris de couvrir une partie de ses dépenses de sûreté-sécurité compte tenu de l'effondrement du trafic aérien provoqué par la CoVID-19.
La date limite de remboursement de l'avance est fixée au 15 septembre 2030 selon des modalités fixées par la convention.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle lui permet de se conformer à ses obligations en assurant des recettes permettant de couvrir les coûts des prestations dans le contexte actuel du transport aérien.

Convention pour la mise en œuvre de l'obligation de revitalisation dans le cadre de la rupture conventionnelle collective (RCC)

 

Nature et Objet : Convention conclue avec la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) ayant pour objet de fixer les engagements d'Aéroports de Paris au titre de son obligation de revitalisation en application des articles L1233-84 et suivants du code du travail et de déterminer les principes à appliquer sur les territoires concernés par la revitalisation au titre de la RCC.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 13 octobre 2021 et a été signée le 28 décembre 2021. Elle prévoit notamment qu'Aéroports de Paris mettra en œuvre et financera des actions de revitalisation pour un montant de 304.844€.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle lui permet de respecter ses obligations légales dans le cadre de mesures permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise.

Convention conclue avec l'Etat relative à une avance sur les dépenses de sûreté

Nature et Objet : Cette convention a pour objet de définir les conditions de versement par l'Etat à Aéroports de Paris d'une avance accordée au titre de l’année 2020 dans un contexte d’effondrement du trafic aérien provoqué par la Covid-19 pour permettre à Aéroports de Paris de couvrir une partie de ses dépenses de sûreté-sécurité.

Modalités : Le montant de cette avance est plafonné à 121 754 888 €.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Cette convention signée le 11 décembre 2020 qui n'a pas été soumise par omission à l'autorisation préalable du Conseil d'administration sera présentée pour approbation à l'Assemblée générale en date 11 mai 2021.

Avenant conclu avec Royal Schiphol Group modifiant le contrat conclu le 14 novembre 2008 entre Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group

Nature et Objet : Cette convention prolonge d'une année l'accord de coopération industrielle conclu entre Aéroports de Paris et Royal Schiphol Group.

Modalités : Elle a été autorisée par le Conseil d'administration lors de la séance du 14 octobre 2020 et signée le 10 novembre 2020.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a justifié cette convention pour Aéroports de Paris de bénéficier de la prolongation de l'alliance Hublink.

Convention conclue avec l'Etat (ministère de l'Intérieur) relative aux conditions de mise à disposition d'immeubles, bâtis ou non, places de stationnement privatif, abonnements aux parcs publics et aux télévisions vols mouvements

Nature et Objet : Cette convention fixe les conditions financières de mise à la disposition des services du ministère de l'Intérieur, d'immeubles bâtis ou non, de places de stationnement privatif, d'abonnements aux parcs publics et de télévisions, vols, mouvements sur les plateformes aéroportuaires.

Modalités : Elle a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 25 mars 2020 et a été signée le 18 novembre 2020, étant précisé que l'administrateur représentant l'Etat n'a pas pris part au vote et ceux proposés par l'Etat et nommés par l'Assemblée générale des actionnaires adoptant la même position, n'ont pas pris part au vote. Elle prévoit notamment un abattement de 60% sur les loyers dans les terminaux et de 50% sur les loyers hors terminaux (abattements identiques pour les places de stationnement), la prise en charge à 100% des charges par l'Etat, l'exonération de TVA sur les loyers et de la taxe foncière et le versement de la taxe bureau en Ile-de-France.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a justifié cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle contribue à son bon fonctionnement.

Convention conclue avec Grand Paris Aménagement de coopération et de financement des travaux portant sur la réalisation de deux giratoires entre la rue du Sausset, le périphérique sud de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et la RD88

Nature et Objet : Convention conclue avec l'établissement public Grand Paris Aménagement Convention ayant pour objet de fixer les conditions de versement par Aéroports de Paris à l'établissement public Grand Paris Aménagement d'une participation financière aux travaux d'aménagement des deux giratoires facilitant l'accès à la plateforme dont l'un sera ensuite incorporé au patrimoine d'Aéroports de Paris.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 25 mars 2020 et a été signée le 16 septembre 2020. Elle prévoit le versement d'une somme de 411.451€HT par Aéroports de Paris à Grand Paris Aménagement et le transfert d'un ouvrage dans le patrimoine d'Aéroports de Paris.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle contribue au bon fonctionnement d'Aéroports de Paris par la construction d'un aménagement facilitant l'accès à la plateforme, la fluidité et la sécurité dans la zone.

Convention conclue avec l'Etat (ministère de l'Action et des Comptes publics) relative aux conditions de mise à disposition d'immeubles bâtis ou non, places de stationnement privatif, abonnements aux parcs publics et aux télévisions vols mouvements

Nature et Objet : Convention conclue avec l'Etat fixant les conditions financières de mise à disposition d'immeubles bâtis ou non, places de stationnement privatif, abonnements aux parcs publics et aux télévisions vols mouvements d'immeubles sur les plateformes aéroportuaires.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 25 mars 2020 et a été signée le 3 juillet 2020. Elle prévoit notamment un abattement de 60% sur les loyers dans les terminaux et de 50% sur les loyers hors terminaux (abattements identiques pour les places de stationnement), la prise en charge à 100% des charges par l'Etat, l'exonération de TVA sur les loyers et de la taxe foncière et le versement de la taxe bureau en Ile-de-France.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour l'entreprise en ce qu'elle contribue au bon fonctionnement d'Aéroports de Paris.

Convention fixant les modalités d'acquisition et d'occupation de terrains sur l'aéroport de Paris-Orly conclue avec la Société du Grand Paris, établissement public de l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris

Nature et Objet : Convention déterminant les modalités de cessions de terrains et volumes à la Société du Grand Paris et d'occupation de terrains par cette dernière dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne 14.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 14 février 2019 et a été signée le 27 février 2019 pour une durée de 10 ans. Le montant de l'indemnisation d'Aéroports de Paris est de 3 782 596€ HT.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de bénéficier de l'implantation de la ligne 14 à Paris-Orly et d'être indemnisé dans des conditions validées par la Direction nationale d'intervention domaniale (Dnid).

Convention de cession de terrains situés sur l'emprise de l'Aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole conclue avec l'établissement public Grand Paris Aménagement, établissement public de l'Etat actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris

Nature et Objet : Convention de cession à Grand Paris Aménagement de 4,2 ha de terrains appartenant à Aéroports de Paris situés sur l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concerté.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 14 février 2019 et a été signée le 19 avril 2019. Le montant de la cession est de 3 300 000€ HT.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de contribuer à la lutte contre la crise du logement et de bénéficier de l'amélioration de la desserte de terrains devant à terme constituer une zone d'activité.

Convention relative au financement des travaux de remise à niveau de l'autoroute A3 en amont de l'accès à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle conclue avec le ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (convention conclue avec l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris)

Nature et Objet : Convention conclue avec le ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer ayant pour objet de déterminer les conditions du financement par Aéroports de Paris, de travaux de remise à niveau de l'autoroute A3 en amont de l'accès à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 14 février 2019 et a été signée le 17 mai 2019. Elle prévoit une contribution d'Aéroports de Paris pour un montant de 150 000€ HT aux travaux d'amélioration de la desserte de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de s'assurer au plus vite du rétablissement de la voie desservant l'accès à la plateforme de Paris-Charles de Gaulle afin de permettre à ses salariés, ceux des entreprises implantées et les passagers d'y accéder sans danger.

Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conclue avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France / Direction des routes d'Ile-de-France (convention conclue avec l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris)

Nature et Objet : Convention conclue avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (Driea) / Direction des routes d'Ile-de-France (DiRIF) précisant les conditions du financement de travaux d'ouvrages d'art d'accès à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour le contournement est de la plateforme et du transfert de propriété de ces ouvrages à Aéroports de Paris.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 27 mars 2019 et a été signée le 29 mai 2019 pour un montant de 9 000 000€ HT représentant l'acquisition d'ouvrages par Aéroports de Paris.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de bénéficier de la réalisation d'ouvrages améliorant les conditions d'accès à la plateforme et d'en devenir propriétaire.

Convention cadre de coopération conclue avec les Académies de Créteil, Versailles et Amiens (convention conclue avec l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris)

Nature et Objet : Convention de coopération entre Aéroports de Paris et les Académies de Créteil, Versailles et Amiens en vue de promouvoir la formation.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 9 juin 2019 et a été signée le 1^er juillet 2019 pour une durée de 3 ans.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris , dans le cadre de sa politique RSE, de s'inscrire dans une démarche de promotion de la formation à destination des habitants du territoire et de contribuer à la mise en place de solutions positives de compensation de l'impact territorial du développement du Terminal 4 de Paris-Charles de Gaulle.

Avenant n°5 au protocole d'accord conclu avec SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations, établissements publics de l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris

Nature et Objet : Avenant à un protocole d'accord conclu entre Aéroports de Paris, SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations le 17 février 2016 ayant pour objet de déterminer les modalités de financement des études préalables et nécessaires au projet CDG Express.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 25 juillet 2019 et a été signée le 28 juin 2019. Le montant du préfinancement des études par Aéroports de Paris est de 2 568 700€ HT.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de se faire rembourser les sommes préfinancées dans le cadre du projet CDG Express.

Convention de parrainage relative à la mise à disposition de dispositifs publicitaires dans le cadre de l'événement « Airport Startup Day » conclue avec Média Aéroports de Paris, société ayant un mandataire commun avec Aéroports de Paris, en la personne de M. Augustin de Romanet, Président-directeur général d'Aéroports de Paris

Nature et Objet : Convention conclue avec Média Aéroports de Paris fixant les conditions de mise à disposition de dispositifs publicitaires dans le cadre de l'événement «Airport Startup Day».

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 19 juin 2019 et a été signée le 1^er juillet 2019. Elle prévoit une mise à disposition gratuite (valorisée à 133 440€ HT) par Média Aéroports de Paris de ses dispositifs publicitaires pour promouvoir «Airport Start up Day».

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de bénéficier gratuitement de la diffusion de sa campagne de communication relative à l'événement « Airport Startup Day » sur les écrans publicitaires localisés au sein des aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle et exploités par Média Aéroports de Paris.

Convention de partenariat conclue avec l'établissement public le Domaine national de Chambord ayant un dirigeant commun avec Aéroports de Paris, en la personne de M. Augustin de Romanet, Président-directeur général d'Aéroports de Paris

Nature et Objet : Convention de partenariat pour l'organisation conjointe d'une exposition de photographies pour les 500 ans du Château de Chambord déployée sur le réseau de bâches au sein de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 20 mai 2019 et a été signée le 29 juillet 2019 pour une durée de 2 ans. Les engagements des parties sont valorisés à 240 000€ HT pour chaque partie.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de bénéficier de prestations matérielles (notamment cession de droits ; billetterie) et d'une visibilité en qualité de partenaire.

Convention de partenariat « pôle de formation Georges Guynemer des métiers de l'aérien du Pays de Meaux » conclue avec diverses entreprises, associations, collectivités territoriales et autres entités dont l'Etat et un établissement public d'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris

Nature et Objet : Convention de partenariat déterminant les actions de développement d'un pôle de formation autour des métiers de l'aéronautique, de l'aéroportuaire et de la robotique sur le bassin économique du Nord-Est de la Seine-et-Marne et leur conditions de mise en œuvre.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 19 juin 2019 et a été signée le 16 juillet 2019 pour une durée de 5 ans.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de s'inscrire dans une démarche partenariale en faveur de l'emploi des habitants du Nord-Ouest de la Seine-et-Marne ; de renforcer la collaboration avec la communauté d'agglomération du Pays de Meaux ; de participer à la mise en œuvre de la politique RSE et contribuer à mettre en place des solutions positives de compensation de l'impact territorial du développement du Terminal 4 de Paris-Charles de Gaulle.

Convention de mécénat au profit de l'Armée de Terre en vue de la création d'une chaire dénommée « Sécurité du Territoire National » conclue avec le ministère de la Défense agissant pour le compte des écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan et du commandement Terre pour le territoire national (convention conclue avec l'Etat, actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris)

Nature et Objet : Convention de mécénat définissant les conditions dans lesquelles Aéroports de Paris apporte son soutien à l'action de Saint-Cyr pour la création, le développement et le fonctionnement de la chaire « Sécurité du territoire national ». Ce mécénat donne lieu au versement d'un don par Aéroports de Paris d'un montant de 100 000€.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 25 juillet 2019 et a été signée le 28 novembre 2019 pour une durée d'un an pouvant être renouvelée.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention :Le Conseil d'administration a motivé cette convention, compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris de : contribuer à la création d'une chaire qui intègre le rôle des aéroports dans des études de haut niveau ; en termes d'image, d'être cité en qualité de mécène sur l'ensemble des supports produits par le bénéficiaire ; en termes d'actions, d'anticiper sur la place et le rôle des aéroports dans la sécurité nationale.

Convention de mandat pour la démolition du bâtiment 66 à l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoins de la réalisation de la ligne 17, conclue avec la Société du Grand Paris, établissement public de l'Etat actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris

Nature et objet : Mandat donné par la SGP à Aéroports de Paris pour réaliser pour son compte des travaux de démolition du bâtiment 66 à l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoins de la réalisation de la ligne 17 du métro.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 16 octobre 2018 et a été signée le 30 novembre 2018 par Aéroports de Paris et communiquée le 25 juillet 2019 par la SGP à Aéroports de Paris. Le montant versé à Aéroports de Paris est de 699 640€ HT.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris d'une part de permettre l'implantation de la ligne 17 à l'aéroport de Paris-Le Bourget, cette desserte représentant un enjeu stratégique pour assurer le développement de son attractivité et d'autre part, de maîtriser une opération de démolition complexe tout en se faisant rémunérer aux conditions de marché.

Convention d'indemnisation des travaux et études pour la réalisation de la ligne 18 du métro , conclue avec la Société du Grand Paris, établissement public de l'Etat actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris

Nature et objet : Convention définissant les modalités prise en charge financière par SGP et de réalisation de travaux et d'études par ADP pour la SGP de travaux de dévoiement de réseaux, de travaux d'aménagement et d'études et supervision de chantiers pour les besoins des travaux de réalisation de la ligne 18.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 12 décembre 2018 et a été signée le 26 décembre 2019 par Aéroports de Paris. Le montant versé à Aéroports de Paris est de 2 065 835€ HT.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par les engagements pris par ADP vis-à-vis de SGP pour la réalisation dans les délais de la ligne 18 ; l'imbrication des ouvrages concernés au sein d'ouvrages aéroportuaires complexes et a nécessité que ces travaux n'affectent pas le bon fonctionnement de la mission de service public assurée par ADP et de l'engagement de SGP de financer les travaux.

Convention d'indemnisation de prestations et travaux effectuées par Aéroports de Paris pour la prolongation de la ligne 14 du métro et sur des ouvrages réalisés à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle conclue avec la RATP établissement public de l'Etat et ayant deux administrateurs communs avec Aéroports de Paris (Mme Solenne Lepage et M. Augustin de Romanet)

Nature et objet : Convention définissant les modalités d'accompagnement et d'indemnisation par RATP des prestations et travaux effectués par ADP pour RATP soit au préalable des travaux de prolongement de la ligne 14 soit lors de travaux réalisés par RATP de construction des ouvrages du métro et de ses annexes à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 12 décembre 2018 et a été signée le 26 décembre 2019 par Aéroports de Paris. Le montant versé à Aéroports de Paris est de 842 392€ HT.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par les engagements pris par ADP vis-à-vis de SGP pour la réalisation dans les délais des lignes 14 et 18 du métro ; l'imbrication des ouvrages concernés au sein d'ouvrages aéroportuaires complexes et a nécessité que ces travaux n'affectent pas le bon fonctionnement de la mission de service public assurée par ADP et de l'engagement de SGP de financer les travaux.

Convention conclue avec l'État (ministère de la Transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile (DGAC), Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) relative au financement conjoint d'un démonstrateur technologique anti-drones sur la plateforme de Paris-Charles de Gaulle

Nature et Objet : Convention conclue avec l'Etat fixant les conditions du financement conjoint par Aéroports de Paris et l'Etat d'un démonstrateur technologique anti drones sur la plateforme de Paris-Charles de Gaulle.

Modalités : Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa séance du 11 décembre 2019 et a été signée le 12 décembre 2019. Elle prévoit un cofinancement d'un montant de 1 440 000€ par Aéroports de Paris pendant la durée du marché conclu par l'Etat sur le dispositif anti-drones.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Le Conseil d'administration a motivé cette convention par l'intérêt qu'elle présente pour Aéroports de Paris d'accélérer la protection du système aéroportuaire parisien ; de lui faire bénéficier de la technologie anti-drones la plus innovante en matière de détection, identification et classification à un coût maîtrisé.